Rentrée scolaire et absence du salarié, qu’en dit le Code du travail ?

Si l’article L. 3142-1 du Code du travail accorde aux salariés des congés spéciaux lors d’évènements familiaux, tel qu’un mariage, un PACS ou encore un décès, aucune disposition spécifique n’existe en ce qui concerne la rentrée scolaire des enfants, même pour ceux ayant moins de 16 ans.

En revanche, de plus en plus de conventions collectives prennent en compte cet évènement dans les autorisations d’absence ou aménagement d’horaire.

Ainsi, dans le cas d’une demande d’autorisation d’absence pour motif de rentrée scolaire, l’employeur devra consulter la convention collective applicable au sein de son secteur d’activité avant toute prise de décision.

Dans le cas où la convention collective ne prévoit aucune disposition particulière, un accord d’entreprise ou même un usage d’entreprise peuvent réglementer les principes de cette absence. Dans ce cas, ce sont ces dispositions qui devront être mises en œuvre.

Par exemple, si au cours de l’année précédente, tous les salariés ayant un enfant scolarisé ont eu l’autorisation de s’absenter pour une durée de deux heures, sans diminution de leur salaire, alors cela devient un usage de l’entreprise et sans un recours de dénonciation de ce dernier, ces dispositions devront être appliquées chaque année.

En l’absence de disposition conventionnelle et de tout accord ou usage, cette décision relève du pouvoir de décision de l’employeur qui est libre ou non d’accorder une autorisation d’absence aux salariés qui en feraient la demande.

Rentrée scolaire et absence du salarié, quelles sont les différentes possibilités ?

Dans le cas où cette absence serait gérée par une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage, salariés comme employeurs devront se conformer aux dispositions émises par ces accords. Dans le cas contraire ou lors de la mise en place de dispositions spécifiques à l’entreprise, voici les différentes modalités qui peuvent être appliquées.

L’employeur peut traiter cette absence dans les mêmes conditions que lors de l’octroi d’un congé pour évènement familial, c’est-à-dire en offrant une journée ou une demi-journée de congé supplémentaire non décomptée des congés payés pour permettre au salarié d’accompagner son enfant lors de la rentrée scolaire. Il est également possible d’accorder cette journée ou demi-journée au salarié, mais sans pour autant rémunérer ce temps, il s’agit alors d’une autorisation d’absence non rémunérée.

Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas prendre à sa charge le paiement de ces heures d’absence et que le salarié souhaite conserver le même niveau de rémunération, il est possible d’autoriser l’absence du salarié par le biais d’un aménagement d’horaires. L’employeur peut par exemple accorder au salarié de se présenter sur son lieu de travail deux heures plus tard qu’habituellement et de rattraper ces heures sur les autres jours de la semaine en rallongeant sa durée de travail d’une demi-heure par jour.

Si l’aménagement des horaires est impossible et qu’une autorisation d’absence, rémunérée ou non, n’est pas envisageable alors le salarié souhaitant assister à la rentrée scolaire de son enfant, pourra faire une demande de congés payés, pour la journée ou la demi-journée en fonction des règles régissant la pose de CP au sein de son entreprise, ou opter pour la prise d’un RTT ou de toute autre forme de récupération d’heures.

Quand et comment préparer son absence ?

Cette disposition étant susceptible de concerner un grand nombre de salariés d’une même entreprise, voire d’un même service, il est préférable d’encourager ces derniers à réaliser leur demande d’absence plusieurs semaines à l’avance. Car, en effet, même si l’heure exacte de la rentrée n’est précisée que quelques jours à l’avance, la date de la rentrée scolaire est, elle, connue bien avant la fin de l’année scolaire en cours. Cela vous permettra d’organiser au mieux les plannings du jour J et d’être en mesure de donner satisfaction à tous.

En premier lieu, il conviendra de vérifier les dispositions conventionnelles et divers accords mis en place au sein de l’entreprise. Effectivement, si la convention collective prévoit des dispositions particulières et que le salarié les rempli, l’employeur ne sera pas en mesure de refuser sa demande.

En revanche, s’il n’existe aucune règle ni aucun accord, il est préférable de réaliser sa demande avant même les congés d’été. En effet, dans cette configuration, les premiers arrivés seront généralement les premiers servis et seront ainsi certains d’assister à la rentrée scolaire de son ou de ses enfants.

En tant qu’employeur, et si aucune disposition n’est prévue, il est conseillé, comme pour les congés d’été, de déterminer des critères de priorité régissant les acceptations de ces absences ou de ces congés. Parmi les différents critères possibles, en voici une sélection :

• Classe de rentrée de l’enfant. En accordant une priorité aux salariés dont l’enfant fait sa première rentrée scolaire.
• Nombre d’enfants effectuant leur rentrée.
• Date de la demande d’absence.
• Ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Que risquent les salariés en cas d’absence non autorisée ?

Comme pour toutes absences injustifiées, le ou les salariés ne se présentant pas sur leur lieu de travail à l’horaire habituel pour raison de rentrée scolaire s’exposent à différentes répercussions et/ou sanctions.

La première étant que les heures non réalisées seront déduites de leur salaire mensuel. Mais en fonction de la situation (absences ou retards répétés, absences ayant entraîné de graves répercussions sur la bonne marche de l’entreprise, etc.), l’employeur est en droit d’entamer une procédure disciplinaire avant sanction à l’encontre du salarié et qui en fonction du dossier du salarié peut aller d’un simple rappel à l’ordre à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.