CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FORMATION

DESIGNATION

VLG Conseils est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 53 56 10167 56 auprès du préfet de la région Bretagne.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par l’EURL VLG Conseils pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Le client reconnait également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’EURL VLG Conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

MODALITES D’INSCRIPTION

Suite à étude des besoins en formation de l’entreprise, la commande est validée à réception par l’EURL VLG Conseils de la convention de formation professionnelle tamponnée et signée par toutes les parties – articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.
Avant toute inscription, le client s’assure qu’il remplit ou que les stagiaires qu’il inscrit, remplissent les prérequis figurant dans le programme de formation. L’EURL VLG Conseils ne sera en aucun cas responsable d’une inadéquation de la formation dispensée liée à l’absence des prérequis indispensables.
L’EURL VLG Conseils accepte, dans la limite de 10 jours ouvrés avant la formation, de remplacer un participant empêché par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

HORAIRES

Sauf indication contraire portée sur le programme de formation et la convention de formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par journée de formation, ou à 3,5 heures par demi-journée.

CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Nos tarifs de prestation formation s’entendent en euros, HT et sont majorées du taux de TVA en vigueur.

Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports, location de salle…) lesquels demeurent à la charge du stagiaire ou de l’entreprise contractante.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, comptant et sans escompte, à l’ordre de l’EURL VLG Conseils. Il s’entend en chèque ou virement bancaire.
Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de son OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à l’EURL VLG Conseils. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’EURL VLG Conseils. Si l’accord de prise en charge par l’OPCO ne parvient pas à l’EURL VLG Conseils au premier jour de la formation, l’EURL VLG Conseils se réserve la possibilité de facturer l’intégralité des frais de formation au client.
Formations financées à titre individuel : Un acompte d’un montant inférieur ou égal à 30 % du prix de la formation sera demandé à l’expiration du délai de rétractation : 10 jours à compter de la signature du contrat, 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le solde donne lieu à paiement à l’issue de l’action de formation.
Pénalités : conformément à l’article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l’intégralité des sommes restant dues conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée.
En complément de la facture, le certificat de réalisation établi en conformité avec les copies des feuilles d’émargements envoyé au client.

ANNULATION DE LA FORMATION

En cas d’annulation par le client de sa participation ou de celle de ses stagiaires avant le début de la formation :

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû au titre des frais de désistement ;
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû au titre des frais de désistement ;
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû au titre des frais de désistement

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par son OPCO.

Toute absence du client ou des stagiaires inscrits par le client sans annulation préalable aux conditions ci-dessus, emportera facturation de la formation en totalité. Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.
De même toute formation commencée est due en totalité.
Formation financée à titre individuel

Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’EURL VLG Conseils après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’EURL VLG Conseils retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

ANNULATION – REPORT DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION

Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu’à partir du jour d’envoi des convocations au client concerné. Jusqu’à l’envoi des convocations, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut entraîner la modification des dates de formation.
En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure. En cas d’annulation de la formation par l’EURL VLG Conseils, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation.

COMMUNICATION

Sauf avis contraire du client, l’EURL VLG Conseils peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références et propositions commerciales à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretien avec des tiers, dans le but d’une communication externe et interne.

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’EURL VLG Conseils ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.

REGLEMENT INTERIEUR

L’entrée en formation engage l’entière adhésion au règlement intérieur, disponible sur le site internet de l’EURL VLG Conseils.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

• – des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’EURL VLG Conseils.
• – conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : EURL VLG Conseils 16 rue des Algues 56100 LORIENT, ou par voie électronique à : v.legrand@vlgconseils.fr.

Enfin, l’EURL VLG Conseils s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont réglées par le droit français.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation.
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Lorient sera seul compétent pour régler le litige.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

L’EURL VLG Conseils a contracté auprès la compagnie SOLLY AZAR – ALLIANZ – un contrat d’assurance N° 28009065965 pour garantir sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.